Condition général de vente

Entre :

YANN GEYER PHOTOGRAPHIE - Exploitée par : Yann GEYER - Statut : micro-entrepreneur - SIRET : 990372914000020 - Code APE :

7420Z – Activités photographiques - Adresse : 6 rue du Breuil 57365 ENNERY - E-mail : contact@yanngeyer.fr – Téléphone : 06 30 46 74 26

Ci-après dénommé « le Photographe »,

Et toute personne physique ou morale procédant à une commande de prestation auprès du Photographe,

Ci-après dénommée « le Client ».

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations photographiques réalisées par le Photographe au profit du Client.

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe.

La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Article 1 : Objet

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services photographiques proposées par le Photographe.

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

Les CGV sont portées à la connaissance du Client avant toute conclusion de contrat ou de devis. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

Article 2 : Commande

La commande d’une prestation par le Client est formalisée par :

la signature d’un devis ou d’un contrat de prestation émis par le Photographe, et le paiement d’un acompte dont le montant est précisé sur le devis / contrat.

La réservation de la date n’est effective qu’à réception de l’acompte et du document signé par le Client. Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé au photographe par envoi d'email.

A défaut de paiement de l'acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, le photographe ne s’engage pas à garder la date.

Article 3 : Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros TTC. Le Photographe est soumis au régime de la micro-entreprise.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de l’émission du devis, valable pour une durée de 30 jours.

Acompte : Un acompte de 30 % du montant total de la prestation est exigé à la réservation. Cet acompte a valeur d’arrhes et n’est pas remboursable sauf cas de force majeure imputable au Photographe.

Le solde est payable :pour les séances (famille, couple, portrait) : au plus tard le jour de la séance ; pour les mariages : au plus tard le jour de la prestation.

Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison nale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur, après mise en demeure restée sans effet.

Pour certaines prestations, le nombre de photographies numériques retouchées incluses dans la formule choisie est limité et précisé dans le devis ou le contrat.

Le Client a la possibilité, s’il le souhaite, d’acheter des photographies numériques supplémentaires et/ou l’ensemble de la sélection réalisée par le Photographe (« galerie complète »), moyennant un supplément.

Les tarifs des photos supplémentaires et des galeries complètes sont indiqués sur la grille tarifaire en vigueur ou communiqués au Client avant la commande.

Article 4 : Modification de la prestation

Toute demande de modi cation d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du

lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l'acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

Le droit de rétractation ne s’applique pas si la prestation a été intégralement réalisée avant la fin du délai de 14 jours, lequel renonce alors à son droit de rétractation.

Article 5 : Réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées par Yann Geyer Photographie ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.

Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.

En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

Le Client reconnaît que le rendu final dépend de nombreux facteurs (météo, conditions de lumière, environnement, comportement des participants, etc.) et s’engage à collaborer activement (ponctualité, coopération, respect des consignes).

Le Photographe ne pourra être tenu responsable :

de l’absence d’une personne le jour de la prestation ; d’un comportement rendant difficile la réalisation des images (enfants, invités, etc.).

Article 6 : Obligations du client

L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé.

En cas de retard du Client, le Photographe ne garantit pas de prolonger la durée de la prestation et aucun remboursement ne pourra être exigé pour la partie de la prestation perdue du fait de ce retard.

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.

Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causéspar le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

Article 7 : Post-traitement

Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au

photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post- traitement qu’il appliquera.

Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image

Seules les photographies traitées par la photographes seront exploitables par les deux parties.

Article 8 : Livraison

Yann Geyer Photographie met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais.

Le délai indicatif de livraison est de 4 semaines à compter de la date de la séance, sauf cas de force majeure ou période de forte activité. Ce délai est porté à 8 semaines pour une prestation mariage ou événementielle.

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée.

La livraison des chiers numériques se fait sous la forme de chiers JPEG. Les autres chiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

Article 9 : Durée de conservation

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou

détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire. Néanmoins, une remise en ligne pourra être facturée 20€.

Article 10 : Responsabilités

10.1 Conditions atmosphériques défavorables

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.

Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure si possible.

10.2 Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, ...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

Yann Geyer Photographie se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie.

Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

Dans le cadre d'un mariage,, celui-ci : informera le Client dans les meilleurs délais ;

proposera, si possible, une solution de remplacement (autre photographe) ; à défaut, procédera au remboursement intégral des sommes versées par le Client sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

10.3 Problème technique et accidentEn cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le

photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en

conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.

Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, ...) doit mentionner le nom de Yann Geyer Photographie.

Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des ns privées uniquement sauf accord préalable.

Le Client s’engage à ne pas modifier les images d’une manière susceptible de dénaturer le travail du Photographe, notamment en cas de publication sur les réseaux sociaux.

Article 12 : Droit à l'image

Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, ...). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat. En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le client pourra être utilisée par le photographe.

Article 13 : Données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 14 : Loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.